Conditions générales pour les bailleurs

1. Champ d'application et parties contractantes

Les présentes CG s'appliquent dès leur acceptation expresse dans le cadre de votre inscription ou d'une modification ultérieure du contrat. Des conditions dérogatoires ne s'appliquent que si Clavanza les a expressément acceptées par écrit (forme texte).

Les présentes CG s'adressent à vous si vous proposez des logements en tant que personne physique ou morale, que ce soit à titre indépendant, commercial, privé ou seulement occasionnel. Vous confirmez être autorisé à conclure le présent contrat et à louer les logements que vous avez mis en ligne. Dans la mesure où vous agissez en tant que consommatrice ou consommateur, les dispositions légales impératives de protection demeurent réservées.

2. Définitions et structure contractuelle

« Plateforme » désigne l'infrastructure technique mise à disposition par Clavanza, y compris le site web public, les pages individuelles des logements, l'espace de gestion, les fonctions de réservation, le raccordement au service de paiement et les fonctions de communication qui y sont liées.

« Hôte » désigne une personne qui fait une demande ou effectue une réservation via Clavanza.

« Contrat d'hébergement » désigne le contrat portant sur la mise à disposition temporaire de votre logement et sur les prestations qui y sont liées ; il est conclu exclusivement entre vous et votre hôte.

« Réservation » désigne un contrat d'hébergement conclu via la plateforme. Une simple demande ne constitue pas encore une réservation.

Les « contenus » sont notamment les textes, les images, les indications sur l'équipement, les prix, les disponibilités, les règlements de la maison et les conditions d'annulation.

3. Objet et étendue des prestations de la plateforme

Clavanza met à votre disposition une solution technique qui vous permet de présenter des logements, de gérer les disponibilités et les prix, de recevoir des demandes et des réservations, de communiquer avec les hôtes et de traiter les paiements via Stripe. Selon l'étendue des prestations convenue, vous obtenez un site web pour votre logement sous un sous-domaine ou sous votre propre domaine ainsi qu'un accès à un espace de gestion.

Clavanza doit la mise à disposition des fonctions techniques convenues, mais non un succès économique déterminé, un nombre déterminé de demandes ou de réservations, un taux d'occupation déterminé ou un classement déterminé dans les résultats de recherche. Clavanza peut développer la plateforme sur le plan technique ainsi qu'adapter ou remplacer des fonctions, pour autant que l'objet essentiel du contrat n'en soit pas affecté. Les restrictions essentielles vous sont communiquées au préalable.

4. Rôle de Clavanza et relation contractuelle avec les hôtes

Clavanza est le prestataire de la plateforme technique. Le contrat d'hébergement est conclu exclusivement entre vous et votre hôte. Clavanza ne devient pas partie au contrat et n'agit ni en son propre nom ni en qualité de propriétaire, de bailleur, de gérant ou d'organisateur de voyages.

Vous fixez notamment les prix des logements, les disponibilités, les conditions d'annulation, les règlements de la maison et les autres conditions du séjour. Vous êtes responsable envers votre hôte de la mise à disposition du logement conformément au contrat, de l'exactitude de votre offre, du respect des obligations légales ainsi que du traitement des irrégularités dans l'exécution des prestations, des réclamations et des prétentions en réduction du prix, en dommages-intérêts et en remboursement.

Clavanza met à disposition l'infrastructure technique de réservation et de paiement. Dans la mesure où Clavanza transmet techniquement des déclarations ou des paiements, cette transmission s'effectue pour votre compte et ne fonde aucune obligation propre découlant du contrat d'hébergement.

La présentation effective sur le marché reste déterminante. Vous ne devez pas présenter Clavanza aux hôtes comme propriétaire, bailleur ou prestataire de l'hébergement.

5. Inscription et compte de bailleur

Lors de l'inscription, vous fournissez des indications complètes et exactes et les maintenez à jour pendant toute la durée du contrat. Vous mettez à jour sans délai les modifications concernant votre identité, votre forme juridique, votre adresse, vos coordonnées, vos pouvoirs de représentation, votre assujettissement fiscal ou vos données de paiement. Vous traitez vos données d'accès de manière confidentielle. Vous ne pouvez accorder un accès à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitation et où vous vous assurez qu'ils respectent les présentes CG et les prescriptions légales.

Vous êtes responsable des actes effectués via votre compte dans la mesure où vous les avez provoqués, permis ou favorisés par une violation d'obligations de diligence raisonnables. Vous signalez sans délai à Clavanza tout soupçon d'accès non autorisé. Clavanza peut subordonner votre inscription à une vérification de l'identité, de l'autorisation ou de la plausibilité et exiger des justificatifs appropriés.

6. Vos obligations

Vous garantissez notamment :

• •que vous êtes autorisé à louer et à publier votre logement ;
• •que vous disposez de toutes les autorisations, de tous les enregistrements et de tous les consentements nécessaires ;
• •que les indications que vous publiez sont complètes, exactes, à jour et non trompeuses ;
• •que vous indiquez de manière transparente les prix, les suppléments obligatoires, les impôts, les taxes de séjour et les autres frais ;
• •que vous mettez à jour les disponibilités en continu et évitez les doubles réservations ;
• •que votre logement correspond aux indications publiées et aux exigences légales de sécurité ;
• •que vous adaptez les textes juridiques et les informations obligatoires destinés aux hôtes de manière complète et actuelle, à votre personne ainsi qu'à votre logement concret ;
• •que vous respectez les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de la personnalité et les droits en matière de protection des données ;
• •que vous traitez les demandes, réservations, annulations et réclamations dans un délai raisonnable ;
• •que vous vous acquittez dûment des impôts, contributions, taxes de séjour et autres obligations de droit public ;
• •que vous tenez votre propre compte Stripe et maintenez véridiques et à jour toutes les indications fournies à Stripe.

Les modèles de textes fournis par Clavanza sont une aide au travail. Vous restez responsable de leur complétion, de leur adaptation à votre offre et de leur publication correcte.

7. Contenus et droits d'utilisation

Les droits sur vos contenus restent à vous ou au titulaire des droits concerné. Vous accordez à Clavanza, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, illimité dans l'espace et gratuit d'enregistrer les contenus, de les traiter techniquement, de les reproduire, de les rendre accessibles au public, de les présenter et de les convertir dans les formats nécessaires. Cela comprend la présentation dans le catalogue des logements, dans les résultats de recherche, dans les confirmations de réservation et dans les moyens de communication directement liés au logement.

Vous garantissez disposer de tous les droits et consentements nécessaires. Vous ne publiez aucun contenu illicite, trompeur, discriminatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers. Clavanza peut bloquer ou supprimer immédiatement les contenus manifestement illicites ; dans les autres cas, vous avez en principe la possibilité de prendre position et d'apporter des corrections.

8. Réservations et interdiction de contournement

Vous traitez via la plateforme les demandes et les réservations initiées par le biais de votre annonce publiée sur Clavanza. Vous n'incitez pas les hôtes à conclure ou à payer une telle réservation en dehors de la plateforme afin de contourner la commission. Les coordonnées requises par la loi et la communication directe nécessaire au séjour restent admises.

Si une location est conclue en dehors de la plateforme avec un hôte qui a eu connaissance de vous ou de votre logement par Clavanza, la commission convenue reste due. Clavanza peut exiger des justificatifs appropriés. Une commission n'est perçue que si le lien nécessaire entre le contact établi via la plateforme et la réservation peut être démontré de manière compréhensible.

9. Prix, commission et impôts

Pour chaque réservation traitée via la plateforme, vous devez la commission indiquée dans l'espace de gestion lors de la conclusion de la réservation concernée. Elle est en principe déduite directement du paiement traité via Stripe. Si cela n'est pas techniquement possible, Clavanza peut la compenser avec des droits au versement exigibles ou la facturer séparément.

Si un taux préférentiel limité dans le temps s'applique à l'un de vos logements, par exemple un tarif Early Bird, il est indiqué dans l'espace de gestion avec sa date de fin. La conclusion de la réservation est déterminante : le taux préférentiel s'applique aux réservations conclues jusqu'à la date de fin incluse, la commission standard alors indiquée aux réservations ultérieures. Ce changement ne constitue pas une modification des présentes conditions.

Les frais de transaction occasionnés par un paiement ou un remboursement ordinaire via Stripe, y compris les frais de carte et, le cas échéant, les frais TWINT, ainsi que les frais de transaction non remboursés par Stripe lors d'un remboursement ordinaire, sont à la charge de Clavanza. En ce qui vous concerne, sous réserve des frais expressément réglés pour les contestations de paiement, les soldes négatifs et un travail de traitement supplémentaire démontré, seule la commission indiquée dans l'espace de gestion est à votre charge. Aucune déduction supplémentaire de frais ordinaires de traitement des paiements n'est opérée sur votre versement.

La commission s'entend TVA légalement due en sus. Tant que ai-zone.ch - Sutter n'est pas assujettie à la TVA, aucune TVA n'est perçue. En cas d'assujettissement à la TVA, la TVA légalement due est perçue sur les commissions afférentes aux prestations fournies à partir de ce moment. Vous êtes informé au préalable du moment et de la modification. Le taux de commission en vigueur lors de la conclusion de la réservation concernée fait foi ; les modifications ne s'appliquent qu'aux réservations futures.

10. Traitement des paiements et versements

Le traitement des paiements s'effectue via Stripe ou via la configuration Stripe Connect concrètement utilisée. Vous êtes Merchant of Record et bénéficiaire du paiement, dans la mesure où cela correspond à la configuration technique et contractuelle effective. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe ; Clavanza n'obtient aucun accès aux données complètes de carte ou de compte bancaire.

Vous prenez acte que Stripe peut prévoir ses propres conditions d'utilisation, obligations de vérification, mesures de sécurité, retenues et délais de versement. Clavanza ne répond pas des décisions de Stripe, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été causées par une violation fautive d'une obligation propre de Clavanza.

La part des nuitées, déduction faite de la commission, peut être versée dès qu'aucun remboursement n'est plus dû selon vos conditions d'annulation. Les montants remboursables jusqu'à l'arrivée peuvent être retenus jusqu'au jour de l'arrivée. Ce report technique ne fonde aucune prétention de Clavanza sur votre patrimoine ; vous n'avez pas droit à un versement plus précoce.

Si l'arrivée a lieu dans plus de 80 jours au moment du paiement, seul un acompte du montant que vous avez fixé est prélevé à la réservation, et le solde 80 jours avant l'arrivée. Comme Stripe ne conserve les avoirs que pour une durée limitée, chaque paiement est versé au plus tard 85 jours après sa réception, même s'il est encore remboursable à ce moment-là. Si un remboursement devient dû ensuite, il est imputé sur votre solde Stripe ; si celui-ci ne suffit pas, Stripe peut débiter le montant manquant de votre compte bancaire.

11. Annulations et remboursements

Les annulations sont régies par les conditions affichées et confirmées pour la réservation concrète lors de la conclusion du contrat. Les remboursements s'effectuent en principe sur le moyen de paiement initialement utilisé. Vous vous assurez que des fonds suffisants sont disponibles sur votre compte Stripe.

Si vous annulez une réservation confirmée, le montant dû doit être intégralement remboursé à votre hôte. La commission reste due dans la mesure où l'annulation vous est imputable. Les prétentions légales ou contractuelles de votre hôte demeurent réservées.

12. Contestations de paiement et rétrofacturations

Vous collaborez sans délai au traitement des contestations de paiement et fournissez dans les délais les justificatifs nécessaires, notamment la confirmation de réservation, les échanges, les conditions d'annulation et les preuves de prestation. Vous ne supportez les frais Stripe liés aux contestations de paiement que dans la mesure où Stripe les débite effectivement en raison de votre réservation et où le débit n'a pas été causé par Clavanza. Sur demande, Clavanza vous présente un justificatif Stripe approprié.

Une prise de position automatique payante par Stripe n'est déclenchée que si vous avez choisi cette option dans le cas d'espèce ou si vous avez expressément accepté une option standard clairement désignée lors de la configuration de votre compte. Clavanza ne perçoit ses propres forfaits de traitement que si un travail supplémentaire, démontré et raisonnable a été occasionné et que vous en avez été informé au préalable ou sans délai après sa survenance.

13. Soldes négatifs, prétentions en remboursement et compensation

Si Clavanza doit payer définitivement, en raison de votre réservation, un montant attesté par Stripe, vous remboursez ce montant dans la mesure où le débit n'a pas été causé par Clavanza. Clavanza vous communique le motif et le montant et vous présente sur demande les justificatifs disponibles.

Toute compensation vous est annoncée par e-mail au moins dix jours à l'avance. Seules des contre-créances exigibles sont compensées, et uniquement avec des droits au versement exigibles. L'intérêt moratoire légal de 5 % par an n'est dû qu'à partir de la demeure. Un forfait de traitement n'est perçu que pour un travail supplémentaire concret, démontré et raisonnable.

14. Recours à l'intelligence artificielle

Clavanza peut utiliser des modèles de langage et d'image pour des propositions de traduction, des descriptions d'images, des indications sur la qualité ou la conformité des annonces aux règles ainsi que pour l'analyse de ses propres journaux techniques d'exploitation. Les propositions concernant vos contenus ne sont générées qu'à votre initiative et ne sont publiées qu'après votre validation ou votre enregistrement. Vous restez responsable de leur exactitude matérielle et juridique.

Les contrôles automatisés génèrent exclusivement des indications et n'entraînent pas, sans examen humain, de blocage, de suppression, de mesure contractuelle ni de décision de prix ou de paiement. Les données relatives aux hôtes, aux paiements, aux comptes, aux contacts, aux contrats ainsi que les données confidentielles ne doivent pas être transmises dans des requêtes adressées aux fournisseurs de modèles. Pour le traitement de contenus, Clavanza utilise exclusivement un accès API professionnel ou un compte d'entreprise dont les conditions contractuelles excluent l'utilisation des contenus transmis pour l'entraînement de modèles généraux. Les journaux d'exploitation pseudonymisés ne sont transmis que si le flux de données, les garanties, les délais d'effacement et le transfert à l'étranger sont documentés. Toute extension matérielle des données, des finalités ou des destinataires requiert votre consentement exprès.

15. Protection des données et sous-traitance

Vous et Clavanza respectez les dispositions applicables en matière de protection des données. Clavanza traite sous sa propre responsabilité les données des comptes de bailleurs, des commissions de plateforme, des mesures de sécurité, de la prévention des abus, du support et de ses propres journaux d'exploitation. Dans la mesure où Clavanza traite des données d'hôtes pour la demande, la réservation, la communication, le raccordement au service de paiement ou le séjour selon vos instructions, Clavanza agit en qualité de sous-traitant.

Clavanza traite ces données exclusivement aux fins convenues et selon vos instructions documentées, en préserve la confidentialité, prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, vous annonce sans délai les violations de la sécurité des données et vous assiste pour les demandes d'accès, de rectification, d'effacement et de remise ainsi que pour l'exécution d'autres obligations légales.

Clavanza peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs, pour autant que ceux-ci soient soumis à des obligations appropriées en matière de protection des données. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs vous est rendue accessible avant la conclusion du contrat ; les modifications vous sont communiquées au préalable. Vous approuvez les sous-traitants ultérieurs communiqués, à moins que vous ne vous y opposiez dans les 30 jours pour des motifs légitimes relevant de la protection des données.

Au terme du contrat, les données traitées sur mandat sont, à votre choix, restituées ou effacées, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ni aucun intérêt prépondérant à l'application du droit ne s'y oppose. Clavanza met à votre disposition les informations nécessaires au contrôle du respect de ces obligations.

16. Disponibilité, maintenance et force majeure

Clavanza s'efforce d'assurer une disponibilité aussi élevée que possible, mais ne doit pas une utilisation ininterrompue ou exempte d'erreurs. Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de perturbations techniques, de pannes de services de télécommunication ou de paiement ainsi que d'événements de force majeure. Les travaux de maintenance planifiables sont, dans la mesure du possible, effectués de manière à affecter le moins possible votre utilisation.

17. Garantie et responsabilité

Clavanza ne répond pas de l'exécution de votre contrat d'hébergement, de l'état ou de la disponibilité de votre logement, de l'exactitude de vos contenus ni du comportement de vos hôtes.

Clavanza répond de ses propres violations du contrat conformément aux dispositions légales. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour faute légère ainsi que pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les prétentions de tiers est exclue. La responsabilité pour dol, faute grave, dommages corporels et les cas de responsabilité impératifs demeure réservée. Clavanza ne répond de tiers indépendants qu'en cas de violation fautive de ses propres obligations.

18. Indemnisation

Vous tenez Clavanza indemne des prétentions fondées de tiers qui reposent sur une utilisation de la plateforme illicite ou contraire au contrat de votre part, sur des contenus inexacts ou portant atteinte à des droits, sur une violation du contrat d'hébergement ou sur le non-respect de vos obligations légales. L'indemnisation comprend les frais de défense juridique raisonnables. Clavanza vous informe sans délai et vous donne la possibilité de collaborer. Il n'existe aucune obligation d'indemnisation dans la mesure où Clavanza a causé ou contribué à causer la prétention.

19. Modifications des prestations et des conditions

Clavanza peut apporter des modifications non essentielles aux présentes CG ou aux prestations de la plateforme moyennant un préavis d'au moins 30 jours communiqué par e-mail.

Les modifications essentielles, notamment en ce qui concerne les commissions, la responsabilité, la logique de versement, la compensation, le traitement des données ou le recours à l'IA, requièrent votre consentement exprès. Les réservations déjà confirmées sont traitées selon la version en vigueur au moment de leur conclusion.

Si vous ne donnez pas le consentement requis, chaque partie peut résilier le contrat de manière ordinaire en préservant les intérêts des hôtes ayant déjà réservé.

20. Durée, résiliation et blocage

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier pour la fin d'un mois. Les réservations déjà confirmées ne sont en principe pas affectées et doivent être dûment exécutées et décomptées.

Clavanza peut bloquer temporairement votre annonce ou votre compte lorsqu'il existe des indices concrets de contenus illicites, de risques pour la sécurité, d'abus, de problèmes de paiement importants ou de violations graves du contrat. Vous êtes entendu au préalable, à moins qu'une mesure immédiate ne soit nécessaire pour protéger les hôtes, des tiers ou la plateforme.

La résiliation avec effet immédiat pour violations graves du contrat demeure réservée.

Avant la fin du contrat, vous pouvez exporter vos contenus et les données qui vous reviennent dans un format courant disponible.

21. Communications

Les communications pertinentes pour le contrat peuvent être envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte. Vous la maintenez à jour et la consultez régulièrement. Les communications sont réputées reçues dès qu'elles peuvent être consultées dans le cours ordinaire des affaires, à moins qu'une réception différente ne soit prouvée.

22. Dispositions finales

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés qu'avec l'accord préalable de l'autre partie. Clavanza peut transférer le contrat à un successeur juridique dans le cadre d'un transfert de l'exploitation de la plateforme, pour autant qu'il n'en résulte pour vous aucune détérioration essentielle.

Si une disposition est ou devient totalement ou partiellement nulle, les autres dispositions n'en sont pas affectées. La disposition nulle est remplacée par une règle licite qui se rapproche le plus possible de son but économique. Le fait qu'une partie n'exerce pas un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

23. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est Bern, pour autant qu'aucun for légal impératif ne s'y oppose. Si vous agissez en tant que consommatrice ou consommateur, les fors impératifs et le droit impératif de votre domicile ou de votre résidence habituelle demeurent réservés.